Fermer
Secteurs / Activités

    Un concédant condamné pour ne pas avoir protégé le territoire exclusif d’un de ses concessionnaires

    Un concessionnaire se plaint de la concurrence, sur son territoire exclusif, d’un autre membre de son réseau. Et accuse l’enseigne d’inertie face à cette situation. Après des années de procédure, il est entendu par la justice : le concédant est condamné à l’indemniser.

    Devenir-Franchise-Etude-Marche-PrevisionnelsUn concédant peut-il laisser l’un des membres de son réseau en concurrencer ouvertement un autre sur le territoire exclusif qu’il a accordé à ce dernier ? Non a répondu récemment la cour d’appel de Lyon (sur renvoi de la Cour de cassation).

    Dans ce litige, le contrat est conclu en juillet 2007 et prévoit une clause d’exclusivité territoriale de 4,5 km autour du point de vente du concessionnaire. Cette clause précise que « du fait de cette zone d’exclusivité, (le concédant) s’engage vis à vis de l’adhérent à ne pas accepter l’implantation, la création ou la transformation d’un point de vente aux couleurs (de l’enseigne) dans la zone d’exclusivité sauf circonstances exceptionnelles ».

    Or, dès le mois de décembre 2008, puis en août 2009, le concessionnaire signale par écrit à son concédant qu’un autre membre du réseau réalise, sous leur enseigne commune, des opérations promotionnelles sur le parking du supermarché attenant à son établissement.

    A chaque fois, le concurrent intervient sous forme d’un stand – et de personnel – aux couleurs de la marque et propose aux consommateurs à des tarifs préférentiels, des produits et services de l’enseigne. Mais le concédant ne réagit pas.

    Par la suite, les relations entre les deux parties signataires du contrat se dégradent et, en décembre 2009, le concédant met fin à la convention.

    Une sentence arbitrale est rendue en janvier 2011, condamnant le concédant. Mais celui-ci fait appel. Jugée une première fois à Lyon en 2013, l’affaire remonte jusqu’en cassation en 2016. Entre-temps, en 2015, le concessionnaire a été placé en liquidation judiciaire.

    Ventes actives ou passives ?

    Pour le concédant, qui conteste sa condamnation, les opérations litigieuses étaient assimilables à des « ventes passives » au sens de la réglementation européenne. Raison pour laquelle il n’avait pas, selon lui, à intervenir dans le conflit opposant ses deux concessionnaires.

    Saisie, la cour d’appel de Lyon, autrement composée qu’en 2013 à la demande de la Cour de cassation, écarte cette argumentation dans son arrêt du 12 novembre 2019.

    Pour les magistrats, les opérations de promotion du concessionnaire concurrent (dont la zone d’exclusivité était distante de 50 km) consistaient bel et bien à des « ventes actives au sens du droit français et des textes communautaires ». Puisqu’il y avait déplacement de l’exploitant en dehors de son territoire et prospection d’une clientèle à l’aide des signes de ralliement de l’enseigne au sein du territoire d’un autre concessionnaire.

    La cour en déduit qu’il « appartenait (au concédant), en tant que garant du respect du territoire exclusif (de son concessionnaire), de faire respecter l’exclusivité concédée à ce dernier moyennant le paiement de redevances ». Selon les juges, le concédant aurait dû « enjoindre à l’entreprise (concurrente) de cesser d’effectuer ces prestations (…) au besoin en résiliant le contrat de réseau conclu avec elle. » En s’abstenant de le faire, il n’a « pas exécuté son contrat de bonne foi » à l’égard du concessionnaire qui lui demandait pourtant de faire le nécessaire.

    Nombreuses indemnités accordées au concessionnaire

    cour d’appel de Colmar – Alsace – FranceSuivant les indications de la Cour de cassation, la cour d’appel de Lyon confirme donc pour l’essentiel la sentence arbitrale de 2011, condamnant le concédant à payer à son concessionnaire    112 000 € « au titre de la violation de la clause d’exclusivité ».

    Elle admet également le principe de 92 000 € d’indemnités au titre de la perte de valeur du fonds de commerce, mais comme celui-ci a, entre-temps, été vendu pour 20 000 €, la cour réduit la somme d’autant.

    Par ailleurs, les 20 000 € accordés au titre du préjudice moral subi par le concessionnaire concurrencé sont validés. Vu sa « déception vécue au regard des promesses faites par le concédant pour l’inciter à intégrer son enseigne » et au fait qu’il a dû « faire face » à « l’inertie » de l’enseigne.

    Les magistrats confirment en outre la décision des arbitres attribuant l’intégralité de leurs frais d’arbitrage, soit quelque 43 000 €, à la charge du concédant (au lieu de la partager par moitié entre les deux parties).

    Ces pénalités viennent s’ajouter à la condamnation du concédant à 20 000 € pour résiliation brutale du contrat de réseau, prise par la cour d’appel de Lyon en 2013 et confirmée en 2016 par la Cour de cassation.

    Référence de la décision :

    Cour d’appel de Lyon, 1ere chambre civile B, 12 novembre 2019, n° 17/00952

    A lire aussi sur le sujet :

    L’article de Lucas Betton, maitre de conférences à l’université Toulouse-Capitole, paru dans la « Lettre de la distribution » de décembre 2019.