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Secteurs / Activités

    Très peu de contrats annulés

    Dernière mise à jour le 21 avril 2020

    En 2019, les franchisés ont fréquemment été déboutés. C’est manifeste, en particulier, dans les conflits où ils réclament l’annulation de leur contrat pour vice du consentement ou tromperie sur la rentabilité.

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    Le scénario est souvent le même. Les franchisés se sont engagés avec confiance, voire enthousiasme, à partir des discours et d’éléments chiffrés transmis ou simplement évoqués par l’enseigne concernant leurs perspectives de gains.

    Mais quelques temps plus tard et parfois très vite, ils ont déchanté, constatant que l’activité n’était pas au rendez-vous, ou en tout cas pas à la hauteur de ce qui était prévu et nécessaire pour continuer. Avec, à la clé pour eux le redressement, voire la liquidation judiciaire.

    S’estimant trompés dès le départ, avant même la signature de leur contrat, sur la rentabilité du concept, ils invoquent le vice de leur consentement.

    L’absence ou l’insuffisance du DIP (Document d’information précontractuel) prévu par la loi, l’absence ou l’insuffisance de l’état du marché local (et de la concurrence) ou de l’état du réseau et/ou la transmission de prévisionnels irréalistes ont été, selon eux, à l’origine de leur erreur et de leur échec. Dont ils demandent compensation.

    Nullité du contrat : sur 20 franchiseurs concernés, 4 ont été condamnés

    La plupart ont été déçus par les verdicts rendus. En 2019, sur vingt franchiseurs concernés par ce type d’assignation, quatre ont été condamnés. Dans tous les autres cas, les demandes des plaignants ont été écartées.

    Les magistrats ont certes admis les manques signalés (DIP, état du marché local). Mais ils ont estimés que cela ne suffisait pas à établir un « vice du consentement ». Parce que les franchisés concernés étaient des « professionnels avertis du secteur », ou connaissaient bien leur ville, ou bien encore parce qu’ils avaient eu « suffisamment de temps pour se renseigner », ou enfin parce qu’ils ne démontraient pas en quoi précisément les informations qu’ils n’avaient pas reçues les auraient dissuadés de signer leur contrat.