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    Attention à la rupture anticipée du contrat

    Dernière mise à jour le 21 avril 2020

    Autre motif de litige fréquemment jugé en 2019 : la résiliation anticipée du contrat par des franchisés, en général insatisfaits de leur partenaire. Dans 9 cas sur 10, les magistrats ont condamné les plaignants.

    Ruprure contrat de franchiseLes franchisés étaient pourtant certains d’être dans leur bon droit lorsqu’ils ont rompu leur contrat avant le terme.

    Parce qu’à leur avis, leur franchiseur avait, ici, commis des fautes graves, ailleurs choisi un mauvais emplacement, ailleurs encore imposé une clause d’approvisionnement exclusif selon eux déséquilibrée. Ou encore parce qu’ils étaient plusieurs à multiplier les griefs à l’égard de leur tête de réseau.

    A chaque fois, les cours d’appel sollicitées ont estimé que rien ne justifiait pour autant l’arrêt du contrat par les franchisés.

    Les juges ont même fait preuve d’une grande sévérité à l’égard de l’un d’eux qui, à bout de souffle, avait résilié son contrat (de cinq ans) et fermé son magasin deux mois et demi seulement avant son terme – en prenant soin malgré tout de payer ses redevances comme s’il était allé jusqu’au bout. Ils ont considéré que la clause prévoyant une pénalité devait s’appliquer, sans même que le franchiseur ait à justifier d’un quelconque préjudice.

    Seule, la Cour de cassation a estimé, dans un arrêt du 29 mai, qu’une franchisée n’avait pas à être sanctionnée pour résiliation fautive, car elle avait interrompu son contrat en apprenant que le propriétaire de ses murs ne lui renouvelait pas son bail commercial.

    Le message est clair : sauf exception, ne comptez pas sur les tribunaux pour valider facilement la rupture de votre contrat. Il vous faut souvent prouver qu’il y a eu faute du franchiseur et ce n’est pas gagné !