Franchise Pétrin Ribeïrou : un nouvel arrêt de cour d'appel en faveur du franchiseur - Brève du 13 avril 2010

Après la cour d’appel de Dijon en date du 17 décembre 2009, c’est celle de Besançon qui juge dans le même sens un autre litige opposant le franchiseur à l’un de ses franchisés « historiques ». Débouté en première instance devant le tribunal de commerce de Dole le 6 novembre 2008, le franchisé faisait appel en contestant notamment, une nouvelle fois, la réalité du savoir-faire du franchiseur.
Dans son arrêt du 9 avril 2010, la cour a tranché, concluant à « l’originalité du procédé Ribeïrou« , qui permet à l’exploitant, « sans avoir nécessairement des connaissances en boulangerie (…) de produire, avec un gain de temps et de main-d’œuvre et une flexibilité certaine (…) des pains bien identifiables : aspect rustique, vente à la coupe ». Le marketing (de l’enseigne) étant « basé sur la commercialisation, de manière moderne, d’un pain à l’ancienne ».
Les magistrats ont également considéré ce savoir-faire dans un sens plus large : « Cet ensemble technique, ajouté à des méthodes de commercialisation spécifiques (implantation géographique des points de vente avec parking, large devanture et vue sur le laboratoire, présentation des produits sur tables) et adossé à la marque Le Pétrin Ribeïrou, constitue le savoir-faire concédé et répond suffisamment, compte tenu de la spécificité de la branche boulangerie, aux exigences légales. »
En conséquence, la cour confirme le jugement de première instance, rejette la demande d’annulation du contrat pour dol et estime que le franchiseur est « fondé à réclamer le paiement des redevances non réglées au terme du contrat » (soit 35 000 euros).