La cour d’appel d’Angers vient de débouter un concessionnaire qui réclamait la nullité de son contrat pour manque de loyauté du concédant avant la signature. Motif : l’accord n’entrait pas dans le champ de la loi sur les informations précontractuelles.
Par un arrêt du 3 octobre 2017, la cour d’appel d’Angers a donné tort à un concessionnaire qui réclamait la nullité de son contrat pour défaut d’informations précontractuelles.
Le litige commence en mai 2011. Séduit par un concept innovant basé sur une activité « 100 % Internet », un entrepreneur signe un contrat de concession. L’enseigne, qui en est à ses tout débuts, évoque dans un document non-contractuel un chiffre d’affaires de 90 000 € dès la première année pour ses partenaires, en contrepartie d’une formation initiale de 4 jours, d’un « pack web » de 7200 € et d’une redevance annuelle de 6 000 €. A priori, une bonne affaire.
Mais l’activité n’est pas au rendez-vous, le logiciel recommandé ne fonctionne pas pendant près de 6 mois et la visibilité sur Internet est trop faible. Le concessionnaire – qui ne se verse pas de salaire – prend un local et un commercial. En vain. Au terme de 14 mois, les pertes dépassent les 45 000 €.
S’estimant trompé sur la rentabilité du concept, il assigne son concédant en justice en décembre 2012. Invoquant « l’absence de renseignements loyaux » et la transmission de « prévisionnels irréalistes », il demande l’annulation du contrat de concession pour vice du consentement. Et des dommages et intérêts.
Le concessionnaire n’avait pas d’obligation d’exclusivité
La cour d’appel le déboute de toutes ses demandes. Pour les magistrats, le contrat en litige échappe aux obligations d’information précontractuelle prévues par la loi.
En effet, l’article L.330-3 du Code de commerce concerne « toute personne qui met à la disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d’elle un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l’exercice de son activité (…) ».
Or, si le contrat litigieux « prévoit expressément que le concessionnaire bénéficiera d’une exclusivité territoriale sur un secteur défini, il prévoit tout aussi expressément (qu’il) ne se verra pas imposer d’obligation d’exclusivité envers le concédant. »
En l’occurrence, « le concessionnaire (n’avait) pas l’obligation de recourir exclusivement aux prestations proposées par le concédant ». Il pouvait notamment « choisir les logiciels métier et les portails ou sites de diffusion qu’il souhaitait ».
Pour la cour, le concédant n’était donc nullement tenu de fournir des informations précontractuelles à son partenaire. Qu’il s’agisse d’un DIP et donc de l’état du marché local et de ses perspectives de développement ou des prévisionnels et de la rentabilité de son concept.
Résultat : le concessionnaire est débouté et condamné notamment à rembourser plus de 5 000 € de redevances impayées. La loi a ses limites et les grandes libertés accordées parfois par un contrat ne sont pas toujours bonnes à prendre.
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-L’article de Marine Doisy, juriste, sur « La lettre des réseaux »