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    Baux, contrats, garanties et autres points juridiques

    Dernière mise à jour le 28 février 2020

    Comme toute opération de reprise d’une entreprise, le rachat d’une structure déjà franchisée – fonds de commerce ou société – nécessite de prendre toute une série de précautions sur le plan juridique.

    Signature contrat franchiseMaître Olga Zakharova-Renaud attire l’attention sur un autre point : quand un multifranchisé met en vente une de ses unités, il peut vouloir en récupérer les meilleurs éléments et les échanger avec ceux dont il ne veut plus dans ses autres établissements. «Mieux vaut prévoir dans ce cas une clause interdisant tout mouvement de personnel », recommande l’avocat.

    Mêmes remarques quand un franchiseur propose l’une de ses succursales. Avec en prime les problèmes liés, vu la taille de l’entreprise, à des acquis sociaux importants et à la présence parfois de délégués syndicaux. Des salariés protégés qu’il faut prévenir en amont de l’opération de cession (en plus de tous les autres qui peuvent, dans le cadre de la loi Hamon, présenter eux-mêmes un projet de reprise).

    D’autres points juridiques sont encore à surveiller. Concernant le bail commercial par exemple. « Il faut  s’assurer qu’il existe et qu’il a été renouvelé dans les règles, prévient la spécialiste. Si l’on rachète un fonds de commerce, le bail y est attaché. Mais le bailleur doit être informé et il dispose d’un droit d’agrément de l’acquéreur. »

    Et ce n’est pas tout. « En cas de rachat dans un centre commercial, il arrive que le bailleur élargisse son droit d’agrément au rachat de parts ou d’actions de société. Dans tous les cas, il peut avoir un droit de préemption sur le local. Il convient donc de bien lire et respecter les clauses du bail. Sinon, on risque une résiliation sans indemnité. »

     

     Fonds de commerce ou société : des exigences différentes à bien connaître

     

    Concernant le contrat de franchise : «En cas d’achat du fonds de commerce, un nouveau contrat est forcément signé, mais en cas de reprise d’une société, celle-ci est signataire d’un contrat en cours. Donc : soit on le conserve pour la durée restant à courir et il faut vérifier qu’elle sera suffisante pour amortir ses investissements. Soit on signe un nouveau contrat et il faut bien le relire ! »

    Toujours en cas d’achat d’une société, « il faut veiller à la bonne rédaction de la garantie d’actif et de passif, par laquelle le vendeur reste tenu pendant 3 à 5 ans de tout passif qui apparaitrait après la cession. Du genre redressement fiscal ou litiges prud’homaux. »

    Parmi les autres points à ne pas oublier : le compte courant d’associé, « qui sera à restituer en plus du prix d’acquisition ». Mais aussi les crédits en cours. Car le banquier, qui doit être informé du changement de dirigeant de la société, doit donner son accord sur leur continuité. « Sinon, l’acquéreur risque de devoir rembourser la totalité des emprunts immédiatement ».